Code civil

Article 1228

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Article 1228

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge en cas de non-respect d'un contrat

Résumé. Le juge peut annuler un contrat, l'exécuter ou accorder des dommages si une partie ne respecte pas ses engagements.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été simplifié et modernisé, en remplaçant les termes spécifiques au créancier par une formulation plus générale concernant le juge.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge en cas de non-respect d'un contrat

Source : Légifrance