Code civil

Article 1230

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Article 1230

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses survivant à la résolution du contrat

Résumé. Certaines clauses d'un contrat restent valables même si le contrat est annulé.

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version clarifie que la résolution du contrat n'affecte pas certaines clauses spécifiques comme celles relatives aux différends ou à la confidentialité, contrairement à l'ancienne version qui traitait des pénalités en cas de non-exécution d'une obligation.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLa pénalité n'est due que si l'obligé est en demeure

Source : Légifrance