En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
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