En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du producteur pour les produits défectueux affectant le corps humain
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 (Responsabilité du producteur pour un produit défectueux) lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.