Code civil

Article 1245-11

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Article 1245-11

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 (Responsabilité du producteur pour un produit défectueux) lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Responsabilité du producteur pour les produits défectueux affectant le corps humain

Résumé. Un producteur ne peut pas se défendre en disant qu'il ne savait pas que son produit était dangereux si ce produit a causé un dommage à une personne ou à quelque chose venant de son corps.

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 (Responsabilité du producteur pour un produit défectueux) lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

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