Code civil

Article 1245-12

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Article 1245-12

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Responsabilité du producteur en cas de faute de la victime

Résumé. La responsabilité du producteur peut être diminuée ou annulée si la victime a aussi commis une faute.

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

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Source : Légifrance