Code civil

Article 1245-13

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Article 1245-13

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Responsabilité du producteur face à l'intervention d'un tiers

Résumé. Le producteur reste entièrement responsable même si un tiers a contribué au dommage causé par son produit.

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

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Source : Légifrance