Code civil

Article 1245-7

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Article 1245-7

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Responsabilité solidaire en cas de produit incorporé défectueux

Résumé. Si un produit défectueux cause un dommage, le fabricant de la pièce et celui qui l'a intégrée sont tous deux responsables.

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

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Source : Légifrance