Code civil

Article 1245-8

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Article 1245-8

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Preuve de la responsabilité des produits défectueux

Résumé. Pour prouver la responsabilité d'un produit défectueux, il faut montrer le dommage, le défaut et le lien entre les deux.

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

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