En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Preuve de la responsabilité des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Code civil
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Source : Légifrance