Code civil

Article 1303-1

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Article 1303-1

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions de l'enrichissement injustifié

Résumé. Un enrichissement est injustifié s'il ne vient pas d'une obligation ou d'un cadeau.

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

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Source : Légifrance