Code civil

Article 1303-2

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Article 1303-2

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions d'indemnisation en cas d'enrichissement injustifié

Résumé. On ne doit pas d'indemnité si on s'appauvrit pour son propre profit, et le juge peut réduire l'indemnité si c'est de sa faute.

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

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Source : Légifrance