Code civil

Article 1344-1

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Article 1344-1

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Mise en demeure et intérêts moratoires

Résumé. Quand on demande à quelqu'un de payer une dette, les intérêts commencent à courir sans qu'on ait besoin de prouver un dommage.

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

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