Code civil

Article 1344-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1344-2

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Risques liés à la mise en demeure de délivrer une chose

Résumé. Quand on demande à quelqu'un de donner une chose, c'est à lui de prendre les risques si quelque chose arrive.

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

Historique des versions

Source : Légifrance