Code civil

Article 2323

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Article 2323

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la sûreté réelle

Résumé. La sûreté réelle consiste à désigner un bien pour garantir le paiement d'une dette.

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 6 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. Le texte passe d'une simple énumération des causes de préférence (privilèges et hypothèques) à une définition de la sûreté réelle comme affectation d'un bien au paiement préférentiel du créancier.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance