Code civil

Article 2324

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Article 2324

La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Types et caractéristiques des sûretés réelles

Résumé. La sûreté réelle peut être légale, judiciaire ou conventionnelle, et porte sur des biens meubles ou immeubles, de manière générale ou spéciale.

La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 6 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. L’article remplace la définition du privilège par une définition détaillée de la sûreté réelle, précisant ses formes légale, judiciaire et conventionnelle ainsi que ses distinctions entre mobilière/immobilière et générale/spéciale.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance