Code civil

Article 2329

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Article 2329

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 février 2009

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Les différentes sûretés sur les meubles

Résumé. Les sûretés sur les meubles incluent les privilèges, le gage, le nantissement et la propriété donnée en garantie.

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009art. 3 : Ajout de la cession de propriété comme sûreté sur les meubles

En résumé. Ajout de la possibilité de céder la propriété comme garantie, en plus de la retenue.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance