Code civil

Article 2326

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Article 2326

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de sûreté réelle sur les biens d'une personne morale

Résumé. Un gage peut être mis sur les biens d'une entreprise privée même si c'est signé à la main, pas forcément chez un notaire.

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 6 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. L’article a été remplacé par un texte totalement différent, passant de la règle de paiement des créanciers privilégiés à la possibilité de constituer une sûreté réelle sur les biens d’une personne morale de droit privé.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance