En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Constitution de sûreté réelle sur les biens d'une personne morale
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.