Code de commerce

Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers pour mises en demeure et commandements

Résumé. Les huissiers de justice ont des tarifs fixes pour les actes comme les commandements de payer, avec des frais supplémentaires selon la taille de la créance.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

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Tarifs des huissiers pour des actes spécifiques

Résumé. L'article liste les frais pour différents actes d'huissiers de justice, comme les commandements de payer ou les injonctions.

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 €
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 €
43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 €
44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,79 €
45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,79 €
46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 33,31 €
47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 €
48 Protêt 18,27 €
49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie et vente des biens meubles corporels) 27,94 €

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

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Tarifs des huissiers pour les mises en demeure et commandements

Résumé. Les huissiers de justice peuvent facturer un droit d'engagement de poursuites pour certaines prestations, dont le montant varie selon la taille de la créance.

A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 (Tarifs des huissiers pour des actes spécifiques) donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette
(montant de la créance)
Taux applicable
De 0 à 304 € 5,66 %
De 305 € à 912 € 2,83 %
De 913 € à 3040 € 1,41 %
Plus de 3040 € 0,28 %

Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 (Tarifs des huissiers pour le recouvrement de créances) ou sur celui fixé à l'article A. 444-32 (Tarifs des huissiers pour le recouvrement de créances).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Article A444-14
Article A444-15