Code de commerce

Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des huissiers de justice pour l'information

Résumé. Les frais pour les actions des huissiers de justice, comme informer d'une saisie ou d'une expulsion, sont listés.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

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Tarifs des huissiers de justice pour diverses prestations

Résumé. L'article liste les frais pour différentes actions des huissiers de justice, comme informer les parties d'une saisie ou d'une expulsion.

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
5 Dénonciation de saisie-attribution 33,31 €
6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,94 €

7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,94 €
8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 33,31 €
9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,72 €
10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,94 €
11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,42 €
12 Signification de la date de vente au débiteur 20,42 €
13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 33,31 €
14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie des droits incorporels) 33,31 €
15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,94 €
16 Signification à la société du cahier des charges 27,94 €
17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 20,42 €
18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 (Remise du procès-verbal d'expulsion) et R. 433-7 (Sort des meubles indisponibles lors d'une expulsion) du code des procédures civiles d'exécution 27,94 €
19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 33,31 €
20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 €
21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,94 €
22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,94 €
23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,94 €
24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 33,31 €
25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 €
26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,94 €
27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 €
28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,94 €
29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 €
30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 33,31 €
31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 €
32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 33,31 €
33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,42 €
34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 27,94 €
35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 25,79 €
36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,79 €
37 Signification de mémoire 25,79 €
38 Procès-verbal d'offres réelles 33,31 €
39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 33,31 €
40 Signification d'une proposition de redressement 33,31 €

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
Article A444-13