Code de commerce

Paragraphe 3 : Divers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers de justice dans certains départements

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour certains actes spécifiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixés par ces articles.

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2024

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Tarifs des huissiers de justice en Alsace-Moselle

Résumé. L'article fixe les tarifs des huissiers de justice pour certaines prestations spécifiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation Emolument
143 Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 20,42 €
144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 25,79 €
145 Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 25,79 €
146 Convocation art 225 loi du 1/06/1924 25,79 €
149 Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) 20,42 €

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Majoration des tarifs pour les actes urgents d'huissiers

Résumé. Les huissiers de justice dans certains départements peuvent facturer un supplément si ils font des convocations ou des significations en moins de 24 heures.

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (Tarifs des huissiers de justice en Alsace-Moselle) (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 (Majoration des tarifs pour prestations urgentes).

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Droit d'engagement des poursuites pour certaines sommations

Résumé. Les sommations de payer ou de délaisser et les sommations au tiers détenteur donnent droit à un droit d'engagement des poursuites.

Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (Tarifs des huissiers de justice en Alsace-Moselle) (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 (Tarifs des huissiers pour les mises en demeure et commandements).

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Tarifs des requêtes spécifiques des huissiers de justice

Résumé. L'article A444-42 du Code de commerce fixe les tarifs pour trois types de requêtes spécifiques effectuées par les huissiers de justice dans certains départements.

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 (Tarifs des huissiers pour des actes spéciaux en Alsace-Moselle) :
1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;
2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;
3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 3 : Divers
Article A444-39
Article A444-40
Article A444-41
Article A444-42