En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020
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Tarifs fixes pour des actes notariés spécifiques en Alsace-Moselle
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.