Code de commerce

Article A444-185

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Article A444-185

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Tarifs des notaires pour les procurations

Résumé. Les notaires dans certains départements perçoivent un émolument fixe de 26,41 € pour établir une procuration dans des affaires judiciaires.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 127 : Réduction du coût d'établissement d'une procuration

En résumé. Le coût de l'établissement d'une procuration pour certaines procédures judiciaires a été réduit de 0,51 €.

Source : Légifrance