En vigueur depuis le 6 novembre 2016 · Dernière version le 1 mars 2020
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Tarifs des notaires pour les procurations
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.