Code de commerce

Article A444-188

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Article A444-188

En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 (Calcul des émoluments des notaires) et A. 444-55 (Calcul des émoluments pour des biens de natures différentes).

En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Calcul de l'intérêt du litige pour les avocats

Résumé. L'article explique comment calculer l'intérêt du litige pour les avocats dans des cas comme les saisies immobilières, les partages et les sûretés judiciaires.

En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 (Calcul des émoluments des notaires) et A. 444-55 (Calcul des émoluments pour des biens de natures différentes).

En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.

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