Code de commerce

Article A444-189

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A444-189

Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'intérêt du litige pour les tarifs des avocats

Résumé. L'article explique comment calculer l'intérêt d'un litige pour les honoraires des avocats, en tenant compte des dommages et intérêts si le juge en a accordé.

Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.

Historique des versions

Source : Légifrance