En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Arrondi des honoraires d'avocat
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
Code de commerce
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2017
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
Source : Légifrance