Code de commerce

Article A444-190

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Article A444-190

L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Arrondi des honoraires d'avocat

Résumé. Le montant des honoraires d'un avocat est arrondi à l'euro le plus proche.

L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.

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