Code de commerce

Article A713-2

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Article A713-2

Pour l'application de l'article R. 713-3 (Interdiction d'utiliser les listes électorales à des fins commerciales), les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A. 743-14 (Tarifs des prestations des greffiers de tribunaux de commerce), respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des émoluments aux greffiers pour les listes électorales

Résumé. Les chambres de commerce peuvent payer des frais aux greffiers pour aider à établir les listes électorales.

Pour l'application de l'article R. 713-3 (Interdiction d'utiliser les listes électorales à des fins commerciales), les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A. 743-14 (Tarifs des prestations des greffiers de tribunaux de commerce), respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au mardi 1 juin 2021

Modifié parArrêté du 26 février 2016art. 3 : Modification du paiement des frais aux greffiers

En résumé. Le texte remplace un système de forfait par des émoluments spécifiques pour chaque personne physique et morale.

En vigueur du samedi 21 août 2010 au lundi 29 février 2016

Modifié parArrêté du 13 août 2010art. 3 : Ajustement du pourcentage du forfait maximum pour les greffiers

En résumé. Le pourcentage du forfait maximum payable aux greffiers par les chambres de commerce et d'industrie a été ajusté, passant de 0,3 à 30 % du taux de base pour les personnes physiques et morales.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 20 août 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance