Abrogé par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 4
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 2 juin 2021
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Paiement des émoluments aux greffiers pour les listes électorales
Pour l'application de l'article R. 713-3 (Interdiction d'utiliser les listes électorales à des fins commerciales), les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A. 743-14 (Tarifs des prestations des greffiers de tribunaux de commerce), respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale.