Code de commerce

Article A743-14

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Article A743-14

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
138 Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 14,09 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 62,38 €
139 Rapport de mer 3,04 €
140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'art. R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 7,05 €
141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 4,03 €
142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'art. R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'art. L. 713-1 :
a) Par personne physique 0,31 €
b) Par personne morale 0,31 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des prestations des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. L'article liste les frais à payer pour différentes prestations des greffiers de tribunaux de commerce, comme le séquestre judiciaire ou la rédaction d'avis.

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
138 Séquestre judiciaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 14,09 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 62,38 €
139 Rapport de mer 3,04 €
140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'art. R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 7,05 €
141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 4,03 €
142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'art. R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'art. L. 713-1 :
a) Par personne physique 0,31 €
b) Par personne morale 0,31 €

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 9 : Réduction des émoluments pour les prestations des greffiers

En résumé. Les émoluments pour plusieurs prestations judiciaires et administratives ont été réduits.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 9 : Réduction des frais pour certaines prestations des greffiers

En résumé. Les frais pour plusieurs prestations judiciaires et administratives ont été réduits, notamment pour le séquestre judiciaire, le rapport de mer, l'avis concernant une déclaration de fonds de commerce, la rédaction d'avis d'insertion et l'assistance pour l'élaboration de listes d'immatriculation.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 9 : Réduction des émoluments pour certains services

En résumé. Les émoluments pour plusieurs prestations judiciaires et administratives ont été réduits, notamment pour le séquestre judiciaire, le rapport de mer, l'avis concernant une déclaration afférente à la vente d'un fonds de commerce, la rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que l'assistance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 9 : Réduction des émoluments pour certains services

En résumé. Les émoluments pour plusieurs prestations judiciaires et administratives ont été réduits, notamment pour le séquestre judiciaire, le rapport de mer, l'avis concernant une déclaration afférente à la vente d'un fonds de commerce, la rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que pour l'assistance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Source : Légifrance