Code de commerce

Article A713-11

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Article A713-11

Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance), sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.

Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dimensions et spécifications des enveloppes de vote par correspondance

Résumé. L'article précise les dimensions et spécifications des enveloppes utilisées pour le vote par correspondance lors des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance), sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.

Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les enveloppes de scrutin d'être de couleurs différentes selon les catégories ou sous-catégories professionnelles.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2016 au mardi 1 juin 2021

Modifié parArrêté du 11 juillet 2016art. 1 : Simplification des règles électorales pour les chambres de commerce

En résumé. Les modifications précisent les spécifications des enveloppes d'acheminement et de scrutin, en ajoutant des détails sur leur conformité aux annexes et en clarifiant leur description.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 13 juillet 2016

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance