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Article A713-12

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Article A713-12

Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des enveloppes de vote par correspondance

Résumé. Les enveloppes utilisées pour envoyer les votes par correspondance doivent être fermées.

Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance