En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture des enveloppes de vote par correspondance
Résumé. Les enveloppes utilisées pour envoyer les votes par correspondance doivent être fermées.
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.