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Article A713-13

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Article A713-13

L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance) est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021

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Accès à l'état récapitulatif des votes par correspondance

Résumé. Les membres de la commission d'organisation des élections peuvent consulter la liste des votes reçus à la préfecture.

L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance) est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance