En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021
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Accès à l'état récapitulatif des votes par correspondance
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance) est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.