Code de commerce

Article A743-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A743-12

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
116 Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,09 €
117 Modification de l'inscription 7,05 €
118 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
119 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
120 Certificat de radiation 1,03 €
121 décliné en : - - -
121-1 Publicité de contrat de location Inscription principale, y compris la radiation 14,09 €
121-2 Modification de l'inscription 7,05 €
121-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
121-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
121-5 Certificat de radiation 1,03 €
122 décliné en : - - -
122-1 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale, y compris la radiation 6,05 €
122-2 Modification de l'inscription 3,04 €
122-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
122-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
122-5 Certificat de radiation 1,03 €
123 décliné en : - - -
123-1 Publicité de clause de réserve de propriété Inscription principale, y compris la radiation 6,05 €
123-2 Modification de l'inscription 3,04 €
123-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
123-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
123-5 Certificat de radiation 1,03 €
124 décliné en : - - -
124-1 Publicité de clause d'inaliénabilité Inscription principale, y compris la radiation 15,10 €
124-2 Modification de l'inscription 8,07 €
124-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
124-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
124-5 Certificat de radiation 2,03 €
125 Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 2,03 €
127 Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
128 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
129 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 5,04 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 16,11 €
130 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 (Formalités d'inscription des hypothèques sur les bateaux) du code des transports, la mention des changements de domicile élu 1,02 €
131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 (Changement de propriétaire d'un bateau) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4,03 €
132 Dépôt de procès-verbal de saisie 1,02 €
133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'art. R. 4121-4 (Demande d'extrait de droits réels sur un bateau) du code des transports 2,03 €
134 Délivrance de tout certificat 1,02 €
135 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 2,03 €
136 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 1,02 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des prestations de publicité au greffe du tribunal de commerce

Résumé. L'article liste les frais pour différentes inscriptions et formalités au greffe du tribunal de commerce, comme les crédits-bails ou les locations.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
116 Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,09 €
117 Modification de l'inscription 7,05 €
118 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
119 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
120 Certificat de radiation 1,03 €
121 décliné en : - - -
121-1 Publicité de contrat de location Inscription principale, y compris la radiation 14,09 €
121-2 Modification de l'inscription 7,05 €
121-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
121-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
121-5 Certificat de radiation 1,03 €
122 décliné en : - - -
122-1 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale, y compris la radiation 6,05 €
122-2 Modification de l'inscription 3,04 €
122-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
122-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
122-5 Certificat de radiation 1,03 €
123 décliné en : - - -
123-1 Publicité de clause de réserve de propriété Inscription principale, y compris la radiation 6,05 €
123-2 Modification de l'inscription 3,04 €
123-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
123-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
123-5 Certificat de radiation 1,03 €
124 décliné en : - - -
124-1 Publicité de clause d'inaliénabilité Inscription principale, y compris la radiation 15,10 €
124-2 Modification de l'inscription 8,07 €
124-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
124-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
124-5 Certificat de radiation 2,03 €
125 Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 2,03 €
127 Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
128 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
129 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 5,04 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 16,11 €
130 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 (Formalités d'inscription des hypothèques sur les bateaux) du code des transports, la mention des changements de domicile élu 1,02 €
131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 (Changement de propriétaire d'un bateau) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4,03 €
132 Dépôt de procès-verbal de saisie 1,02 €
133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'art. R. 4121-4 (Demande d'extrait de droits réels sur un bateau) du code des transports 2,03 €
134 Délivrance de tout certificat 1,02 €
135 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 2,03 €
136 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 1,02 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 7 : Réduction des frais pour les prestations juridiques

En résumé. Les frais pour diverses prestations juridiques ont été légèrement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros selon le type de prestation.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 7 : Réduction des frais pour les services de publicité au greffe

En résumé. Les frais pour diverses prestations juridiques ont été légèrement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros selon le type de prestation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 1 : Augmentation des frais pour le certificat de radiation

En résumé. Les frais pour le certificat de radiation d'une clause d'inaliénabilité ont été augmentés de 1,13 € (passant de 1,13 € à 2,24 €).

En vigueur du vendredi 28 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 24 janvier 2022art. 1 : Modification des frais pour certains actes de publicité foncière

En résumé. Les frais pour certains actes de publicité foncière ont été modifiés, notamment l'ajout d'un certificat de radiation à 1,13 € pour les prestations 122-5, 123-5 et la suppression du certificat de radiation à 2,24 € pour la prestation 124-5.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 27 janvier 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 7 : Réduction des frais pour prestations juridiques

En résumé. Les frais pour diverses prestations juridiques ont été globalement réduits, avec des ajustements spécifiques sur les montants selon la nature et le montant des transactions.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 7 : Réduction des émoluments pour prestations juridiques

En résumé. Les émoluments pour diverses prestations juridiques ont été globalement réduits, avec des ajustements spécifiques pour chaque type de prestation.

Source : Légifrance