Code de commerce

Article A743-13

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Article A743-13

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
137 Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 6,05 €

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des formalités de dépôt de dessins et modèles

Résumé. Le dépôt de dessins et modèles coûte 6,05 €.

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
137 Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 6,05 €

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 8 : Réduction du coût du dépôt de dessins et modèles

En résumé. Le coût de la prestation pour le dépôt de dessins et modèles a été réduit de 6,36 € à 6,05 €.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 8 : Réduction du coût de dépôt des dessins et modèles

En résumé. Le coût de la prestation pour le dépôt de dessins et modèles a été réduit de 6,69 € à 6,36 €.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 8 : Réduction du coût de dépôt des dessins et modèles

En résumé. Le coût de la prestation pour le dépôt de dessins et modèles a été réduit de 7,04 € à 6,69 €.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 8 : Réduction du coût de dépôt des dessins et modèles

En résumé. Le coût de la prestation pour le dépôt de dessins et modèles a été réduit de 7,41 € à 7,04 €.

Source : Légifrance