Code de commerce

Article A743-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A743-16

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument principal de 301,80 € ;

2° De deux émoluments accessoires :

a) D'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 (Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel) ;

b) D'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des prestations du greffier dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Le greffier de tribunal de commerce perçoit des frais pour les procédures de rétablissement professionnel, avec un montant principal et des frais supplémentaires selon les situations.

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument principal de 301,80 € ;

2° De deux émoluments accessoires :

a) D'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 (Report de paiement et suspension des poursuites dans une procédure de rétablissement professionnel) ;

b) D'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 11 : Réduction des frais pour les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. Les frais perçus par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel ont été réduits.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 11 : Réduction des frais pour les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. Les frais perçus par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel ont été réduits.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 11 : Réduction des frais de procédure de rétablissement professionnel

En résumé. Les frais perçus par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel ont été réduits.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 11 : Réduction des frais de procédure de rétablissement professionnel

En résumé. Les frais perçus par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel ont été réduits.

Source : Légifrance