Code de commerce

Article A743-15

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Article A743-15

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde), selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Émolument principal
Aucun salarié - 482,84 €
De 1 à 5 salariés - 528,13 €
De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000,00 € 1 106,53 €
Supérieur ou égal à 750 000,00 € 1 247,35 €
De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000,00 € 2 102,37 €
Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € 2 595,27 €
Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000,00 € 5 325,32 €
Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € 7 512,19 €
Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € 12 594,07 €

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des greffiers pour les liquidations judiciaires

Résumé. Les frais de greffier pour une liquidation judiciaire dépendent du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde), selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Émolument principal
Aucun salarié - 482,84 €
De 1 à 5 salariés - 528,13 €
De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000,00 € 1 106,53 €
Supérieur ou égal à 750 000,00 € 1 247,35 €
De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000,00 € 2 102,37 €
Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € 2 595,27 €
Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000,00 € 5 325,32 €
Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € 7 512,19 €
Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € 12 594,07 €

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 10 : Réduction des frais de greffier pour les liquidations judiciaires

En résumé. Les frais perçus par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de liquidation judiciaire ont été globalement réduits, avec des ajustements à la baisse des émoluments principaux et accessoires.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 10 : Réduction des frais de liquidation judiciaire

En résumé. Les montants des émoluments principaux et accessoires perçus par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ont été globalement réduits.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 10 : Réduction des tarifs des émoluments du greffier de tribunal de commerce

En résumé. Les tarifs des émoluments principaux et accessoires perçus par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ont été globalement réduits.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 10 : Réduction des frais de liquidation judiciaire

En résumé. Les frais perçus par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de liquidation judiciaire ont été globalement réduits, avec des ajustements à la baisse des émoluments principaux et accessoires.

Source : Légifrance