Code de commerce

Article A811-23

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Article A811-23

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Diplôme requis pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut avoir un master spécifique en gestion d'entreprises en difficulté.

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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