En vigueur depuis le 26 mars 2017
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Convocation des candidats pour l'audition d'inscription
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce) une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.