Code de commerce

Article A811-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A811-25

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce) figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes à accomplir par les stagiaires administrateurs judiciaires

Résumé. Les stagiaires en administration judiciaire doivent accomplir des actes spécifiques pendant leur stage de trente mois.

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce) figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

Historique des versions

Source : Légifrance