En vigueur depuis le 26 mars 2017
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Actes à accomplir par les stagiaires administrateurs judiciaires
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce) figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.