Code de commerce

Article L123-49

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Article L123-49

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), est inscrite sous la forme d'une mention “ actif agricole

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises

Résumé. Les agriculteurs qui passent les contrôles sont enregistrés dans un registre spécial, mais doivent aussi s'inscrire au registre du commerce si nécessaire.

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), est inscrite sous la forme d'une mention “ actif agricole

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