Code de commerce

Article L123-48

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Article L123-48

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.

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Validation des inscriptions pour les agriculteurs

Résumé. Les demandes d'inscription au registre des entreprises pour les agriculteurs sont vérifiées par la mutualité sociale agricole.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'actif agricole), par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.

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