Code de commerce

Article L123-49-2

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Article L123-49-2

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :

1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) ayant choisi d'exercer leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel) et qui relèvent :

a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants) lorsqu'elles exercent une profession libérale ;

b) Du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) ;

c) Du régime mentionné à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) ;

2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) du présent code, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 123-49-1 (Validation des données agricoles par la mutualité sociale) et L. 123-49-3 (Validation des entreprises étrangères par la DGFiP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des inscriptions au registre national des entreprises

Résumé. Certaines inscriptions au registre des entreprises sont validées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :

1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) ayant choisi d'exercer leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel) et qui relèvent :

a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants) lorsqu'elles exercent une profession libérale ;

b) Du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse) ;

c) Du régime mentionné à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) ;

2° Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) du présent code, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 123-49-1 (Validation des données agricoles par la mutualité sociale) et L. 123-49-3 (Validation des entreprises étrangères par la DGFiP).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 6 (V) : Validation des entreprises étrangères par la direction générale des finances publiques

En résumé. La validation des inscriptions et dépôts de pièces au registre national des entreprises est désormais étendue aux entrepreneurs individuels relevant de certains régimes, en plus des entreprises non agricoles.

Source : Légifrance