Abrogé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 17 juin 2013
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Rupture du contrat d'un administrateur élu
Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.