Code de commerce

Article L225-34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-34

I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration), le siège vacant est pourvu de la manière suivante :

1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ;

2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;

3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l'une des modalités prévues aux 2° à 4° du III de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration), par un salarié désigné dans les mêmes conditions.

II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 17 juin 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance

Résumé. Si un administrateur élu par les salariés s'en va, quelqu'un d'autre le remplace jusqu'à la fin du mandat des autres administrateurs.

I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration), le siège vacant est pourvu de la manière suivante :

1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ;

2° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;

3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l'une des modalités prévues aux 2° à 4° du III de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration), par un salarié désigné dans les mêmes conditions.

II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 (Représentation des salariés dans les conseils d'administration).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024art. 5 : Ajout de l'obligation de parité dans le remplacement d'administrateurs salariés

En résumé. Ajout d'une disposition précisant que le décret en Conseil d'Etat doit garantir la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors du remplacement d'un administrateur salarié.

En vigueur du lundi 17 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 9 (V) : Renforcement de la représentation salariale dans les conseils d'administration

En résumé. La nouvelle version étend la procédure de remplacement des administrateurs élus par les salariés aux cas où l'administrateur est désigné selon certaines modalités prévues à l'article L. 225-27-1, et non plus uniquement lorsqu'il est élu.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au dimanche 16 juin 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRemplacement des administrateurs élus par les salariés

Source : Légifrance