Code de commerce

Article L225-35

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Article L225-35

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil (Les statuts de la société). Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 15 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans une SA

Résumé. Le conseil d'administration d'une société anonyme fixe les orientations et veille à leur mise en œuvre, en tenant compte de l'intérêt social, des enjeux sociaux et environnementaux, et éventuellement de la raison d'être de la société.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil (Les statuts de la société). Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 20 : Simplification des considérations sociales et environnementales dans la gouvernance des sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version simplifie les considérations sociales et environnementales du conseil d'administration en supprimant les références aux aspects culturels et sportifs, tout en conservant la possibilité pour le directeur général de donner des cautions, avals ou garanties sans limite de montant.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 6 : Extension des obligations de gouvernance aux aspects culturels et sportifs

En résumé. La nouvelle version élargit les considérations du conseil d'administration en ajoutant les aspects culturels et sportifs, et étend les pouvoirs du directeur général pour donner des cautions, avals ou garanties aux administrations fiscales et douanières sans limite de montant.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 14 : Précision des règles sur les autorisations de cautions

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques sur l'autorisation globale et annuelle pour les cautions, avals et garanties, ainsi que sur la possibilité pour le directeur général de donner ces autorisations sans limite de montant.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 169 : Intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion d'entreprise

En résumé. La nouvelle version ajoute des considérations sociales, environnementales et la 'raison d'être' de la société dans les missions du conseil d'administration.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. La nouvelle version précise que le président ou le directeur général doit communiquer les documents et informations nécessaires aux administrateurs, alors que la version précédente accordait aux administrateurs le droit de demander ces documents.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 106

En résumé. La nouvelle version précise les missions du conseil d'administration et renforce ses pouvoirs tout en supprimant la mention de l'inopposabilité des limitations de ses pouvoirs aux tiers.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du conseil d'administration dans une SA

Source : Légifrance