Code de commerce

Article L225-202

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Article L225-202

Les décisions prévues aux articles

L. 225-200

(

Transformation des actions amorties en actions de capital

)

Art. L.225-200

Transformation des actions amorties en actions de capital

Les actionnaires peuvent décider de transformer les actions amorties en actions normales, en prélevant une partie des bénéfices pour compenser l'amortissement.

et

L. 225-201

(

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

)

Art. L.225-201

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

Les actionnaires peuvent rembourser à la société le montant amorti de leurs actions, plus les dividendes ou intérêts dus.

sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions de conversion d'actions

Résumé. Les décisions concernant la conversion d'actions amorties en actions de capital doivent être approuvées par les assemblées spéciales des actionnaires.

Les décisions prévues aux articles L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) et L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires) sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro appartenait auparavant àApprobation des décisions de conversion d'actions

Source : Légifrance