Code de commerce

Article L225-201

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Article L225-201

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Remboursement du capital amorti par les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent rembourser à la société le montant amorti de leurs actions, plus les dividendes ou intérêts dus.

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement du capital amorti par les actionnaires

Source : Légifrance