En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Rachat d'actions par les sociétés cotées
L'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).