Code de commerce

Article L22-10-61

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Article L22-10-61

L'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rachat d'actions par les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse ne peuvent pas racheter leurs propres actions pour les attribuer à leurs salariés.

L'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique).

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