En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Vente ou annulation des actions acquises illégalement
Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 (Rachat d'actions par les sociétés cotées) et L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée) doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.