Code de commerce

Article L22-10-65

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L22-10-65

Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 (Rachat d'actions par les sociétés cotées) et L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée) doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente ou annulation des actions acquises illégalement

Résumé. Les actions achetées illégalement par une société doivent être vendues dans l'année, sinon elles sont annulées.

Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 (Rachat d'actions par les sociétés cotées) et L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée) doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Historique des versions

Source : Légifrance