En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Code de commerce
La personne mentionnée à l'
article L. 481-1
(
Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
)
Art. L.481-1
Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.
ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
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En vigueur depuis le 11 mars 2017
Source : Légifrance