En vigueur depuis le 11 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'
article L. 481-1
(
Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
)
Art. L.481-1
Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.
qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'
article L. 481-9
(
Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles
)
Art. L.481-9
Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles
Plusieurs personnes responsables d'une pratique anticoncurrentielle doivent réparer ensemble le préjudice causé, en fonction de leur rôle et de la gravité de leurs fautes.
sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2017
cite
Source : Légifrance
Création des règles sur la responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 3
Transposition d'une directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-1 (V)
Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-9 (V)