Code de commerce

Article L481-12

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Article L481-12

Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'

article L. 481-1

(

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-1

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.

qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'

article L. 481-9

(

Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-9

Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles

Plusieurs personnes responsables d'une pratique anticoncurrentielle doivent réparer ensemble le préjudice causé, en fonction de leur rôle et de la gravité de leurs fautes.

sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la responsabilité des entreprises exonérées dans les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Si une entreprise a été exonérée de sanction pour avoir dénoncé une pratique anticoncurrentielle, sa contribution à l'indemnisation des victimes (ses partenaires commerciaux) ne peut dépasser le montant du préjudice subi.
Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 (Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles) sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.

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Source : Légifrance