Code de commerce

Article L621-60

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Article L621-60

Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au représentant des créanciers, aux contrôleurs, ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Le représentant des créanciers recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'

article L. 621-43

(

Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde

)

Art. L.621-43

Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde

Après l’ouverture de la sauvegarde, tous les créanciers (sauf les salariés) doivent déclarer leurs dettes au représentant des créanciers, même sans titre, et les créances de l’État et de la sécurité sociale sont admises provisoirement.

, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

(

Gestion du régime d'assurance salaire

)

Art. L.143-11-4

Gestion du régime d'assurance salaire

Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.

pour les sommes dont elles font l'avance en application du troisième alinéa de l'

article L. 621-43

(

Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde

)

Art. L.621-43

Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde

Après l’ouverture de la sauvegarde, tous les créanciers (sauf les salariés) doivent déclarer leurs dettes au représentant des créanciers, même sans titre, et les créances de l’État et de la sécurité sociale sont admises provisoirement.

, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.

En ce qui concerne les créances du Trésor public, des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du

code de la sécurité sociale

, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés.

Le représentant des créanciers dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des dettes et acceptation tacite

Résumé. Les créanciers doivent accepter les propositions de règlement, sinon leur silence vaut accord, et les institutions publiques peuvent bénéficier de remises ou de cessions de sûretés.

Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au représentant des créanciers, aux contrôleurs, ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Le représentant des créanciers recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 621-43 (Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde), sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) pour les sommes dont elles font l'avance en application du troisième alinéa de l'article L. 621-43 (Déclaration des créances après ouverture de la sauvegarde), même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.

En ce qui concerne les créances du Trésor public, des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés.

Le représentant des créanciers dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une virgule après 'Trésor public' pour clarifier la séparation des entités mentionnées.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àPropositions de règlement des dettes

Source : Légifrance