Code de commerce

Article L621-66

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Article L621-66

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article L. 621-76

(

Délais et remises accordés aux créanciers

)

Art. L.621-76

Délais et remises accordés aux créanciers

Le tribunal fixe ou réduit les délais et remises pour les créanciers, impose des délais uniformes aux autres, limite le premier paiement à un an, et prévoit des règles particulières pour les contrats de crédit-bail.

, la durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée de celle résultant de l'

article L. 621-100

(

Délai de cession en location-gérance

)

Art. L.621-100

Délai de cession en location-gérance

Si une entreprise est louée, elle doit être vendue dans les deux ans après le jugement qui fixe le plan.

ci-après. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale du plan de redressement

Résumé. Le tribunal fixe la durée du plan, qui ne peut dépasser dix ans, quinze ans pour les agriculteurs.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 621-76 (Délais et remises accordés aux créanciers), la durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée de celle résultant de l'article L. 621-100 (Délai de cession en location-gérance) ci-après. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance