Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Durée maximale du plan de redressement
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 621-76 (Délais et remises accordés aux créanciers), la durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée de celle résultant de l'article L. 621-100 (Délai de cession en location-gérance) ci-après. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.